Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires (Lien Legifrance, JO 21/04/2018)

    Le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement (armées, intérieur ou écologie) préalablement à l'exercice d'une activité privée lucrative, et ce dans les trois ans qui suivent la cessation des fonctions militaires, de façon à procéder à un contrôle approfondi du risque de conflit d'intérêts. Il modifie la composition et le fonctionnement de la commission de déontologie des militaires. Les règles de procédure sont également précisées. A ces fins, le décret crée les articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 du code de la défense en remplacement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mai 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique



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