Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 25/04/2018)

    Le décret crée deux traitements automatisés de données en application de la loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévoyant des dispositifs d'inscriptions d'office sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie : d'une part, l'inscription d'office sur la liste électorale générale de tous les résidents depuis six mois au moins et n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, et d'autre part, l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs qui, nés en Nouvelle-Calédonie, y résident depuis trois ans au moins et sont présumés, à ce titre, y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Le décret crée deux traitements automatisés de données ayant pour objet d'identifier ces deux catégories de personnes, en vue de les inscrire d'office sur l'une et/ou l'autre de ces listes. Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions relatives aux procédures d'inscription d'office. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  élections / outre-mer

Voir aussi :
(sur le vote par procuration) Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie