Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques (Lien Legifrance, JO 02/05/2018)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics décide la mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein des centres de traitement de chèques. Ce traitement permet la gestion et le suivi de l'activité de traitement des chèques remis à l'encaissement, par les professionnels titulaires de comptes de dépôts de fonds réglementés et par les professionnels titulaires de comptes ouverts dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.

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