Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 03/05/2018)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics prévoit la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'intégration automatique, dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommé Iliad, des données transmises par les bailleurs sociaux, pour l'établissement de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales.

    Ce traitement permet l'acquisition des données relatives aux locaux et à leurs occupants transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et leur intégration automatique dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers, aux fins d'établissement de la taxe d'habitation. Il indique les catégories de données et informations traitées, leurs provenances et leur durée de conservation.

    Voir aussi la délibération portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l'économie et des finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'interconnexion de fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation .

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