Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes (Lien Legifrance, JO 03/05/2018)

    Le décret désigne le 71e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 8 au 19 mai 2018, dans la commune de Cannes (département des Alpes-Maritimes), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 7 mai 2018 à minuit.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale


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