Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes (Lien Legifrance, JO 05/05/2018)

    Le décret modifie la composition des comités locaux d'aide aux victimes. Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme - Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes