Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (Lien Legifrance, JO 06/05/2018)

    Le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé de demande de renouvellement de la carte de séjour pour raison de santé.

    Il reporte d'un an (jusqu'au 7 novembre 2018) l'obligation de mise en œuvre d'un téléservice pour le visa de la convention de stage permettant l'accueil en stage d'un étranger ainsi que pour l'autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée.

    Il modifie la compétence du préfet de département afin de permettre la mise en place d'un guichet unique à la préfecture du département où est située l'agence ITER France.

    Le présent décret modifie le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (D'après la notice publiée avec le décret)

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