Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation (Lien Legifrance, JO 12/05/2018)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports fixe le plafond de prise en charge du compte personnel de formation pour l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux. Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, il arrête à 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle, le plafond en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation. Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique - Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie