Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 12/05/2018)

    L'arrêté modifie la partie Arrêtés du code de commerce relative à la fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Il corrige une erreur matérielle figurant au I de l'article A. 743-9 de ce code.

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