Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients (Lien Legifrance, JO 16/05/2018)

    Le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie. Il insère dans le code de la sécurité sociale, une sous-section intitulée « Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé » (art. D. 162-17 et s.). Ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

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