Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 (Lien Legifrance, JO 16/05/2018)

    L'arrêté concerne les personnes contrôlées : employeur, personne morale ou physique, privée ou publique, à titre professionnel ou en tant que particulier ; travailleur indépendant ; personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Il met à jour la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par l'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants : la modification du taux des majorations de retard ; la mise en place d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement. Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / relations entre l'administration et les citoyens / travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018