Arrêté du 11 mai 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun (Lien Legifrance, JO 19/05/2018)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie de l'Etat au prêt, d'un montant de 100 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement (AFD) à la république du Cameroun dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social. L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt. Cette garantie ne sera pas rémunérée.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances



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