Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre (Lien Legifrance)
Le décret permet à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'établir le profil biologique de tout sportif répondant à la définition de l'article L. 230-3 du code du sport. Il modifie également les modalités d'élaboration de ce profil et la procédure suivie par l'AFLD pour recueillir, interpréter et exploiter les données qui en sont issues, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée. Il autorise l'AFLD à utiliser un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du profil biologique des sportifs et à orienter les contrôles les concernant. Ce traitement a pour finalités de rassembler des informations biologiques sur les sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage et, ainsi, permettre de détecter et de sanctionner le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d'atteinte à la santé des intéressés. Le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. Il modifie le code du sport. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :Rubriques : sports / santé / médias, télécommunications, informatique
- Délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs
- Délibération n° 2018-118 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs
Voir aussi :
Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport