Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol) (Lien Legifrance, JO 23/05/2018)

    Le décret autorise la direction générale de la police nationale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de la police nationale » (SIPol) ayant pour objet de collecter et de vérifier les informations signalées par ses services territoriaux et devant être portées à la connaissance du directeur général de la police nationale en vue de prendre une décision. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et les droits des personnes concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-049 du 8 février 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol). La CNIL a notamment constaté que le traitement SIPol étant déjà mis en oeuvre par la DGPN, elle n'intervient qu'à titre de régularisation. Elle explicite dans son avis la finalité de ce traitement : "Le traitement SIPol, qui doit constituer une base documentaire interne à la police nationale, vise (…) à centraliser et fiabiliser les informations opérationnelles provenant du réseau territorial relatives à des événements soulevant des questions liées à la sécurité publique. La fiabilisation des informations, grâce au recoupement des différentes données enregistrées dans la base, à leur analyse et à leur enrichissement par les différentes directions de la police nationale, doit permettre de diffuser plus rapidement une information consolidée au directeur général de la police nationale pour faciliter, le cas échéant, la prise de décision. Le dispositif soumis à la commission répond au souhait du ministère de l'intérieur d'améliorer la gestion de l'information opérationnelle et de renforcer la capacité de gestion des crises, aujourd'hui dépendante d'échanges téléphoniques et de l'envoi de courriels ou de télégrammes. Il doit reposer sur un outil de gestion électronique de documentation (GED), grâce auquel l'ensemble des éléments enregistrés seront automatiquement indexés, ce qui doit permettre la mise en perspective de l'information et ainsi aider l'administration centrale de la police nationale à mieux remplir ses missions, notamment en anticipant mieux les crises et les nouvelles menaces et en améliorant le pilotage des politiques publiques de sécurité.".

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / pénal et pénitentiaire



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts