Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 23/05/2018)

    Le décret met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation est dispensé de publication. Il se borne donc à modifier la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication en ajoutant, au décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LEGATO ». Il précise par ailleurs que ce traitement n'est pas soumis au contrôle direct de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret modifie enfin l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre les éventuels litiges. Le décret est pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (D'après la notice publiée avec le décret)

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis favorable avec réserve dont le contenu n'est pas publié en conséquence de ce qui est écrit plus haut : Délibération n° 2018-142 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LEGATO ».

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


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