Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) (Lien Legifrance, JO 23/05/2018)

    Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) ayant pour finalité de collecter, conserver, référencer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition émises ou reçues par les autorités judiciaires françaises et diffusées par la voie d'Interpol, d'en assurer le suivi et d'en établir des statistiques. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et les droits des personnes concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-021 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / pénal et pénitentiaire / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts