Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane (Lien Legifrance, JO 25/05/2018)

    Le décret modifie certaines modalités de traitement des demandes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'expérimenter, en Guyane, un traitement plus rapide des demandes d'asile. Il prévoit, à titre expérimental en Guyane, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise ainsi à réduire les délais de traitement de la demande d'asile, à toutes les étapes de la demande d'asile : introduction de la demande, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande en première instance, notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Les impacts du décret seront évalués en vue de mesurer l'opportunité de procéder à une généralisation de l'expérimentation. les 1° à 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile constatant que l'OFPRA dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile. Les 6° et 7° de l'article 1er du décret s'appliquent aux décisions prises par l'OFPRA à compter de cette même date. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  étrangers / outre-mer

Voir aussi :
Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane - CE 6 novembre 2019 Syndicat national CGT OFPRA, La Cimade et autres n° 422207, 422604 424196