Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (Lien Legifrance, JO 25/05/2018)

    Le décret a pour objet de définir les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat Il est pris à la suite de l'article 7 de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs qui a supprimé, aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route, toute référence aux modalités de communication des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (SNPC et SIV). Le décret a en conséquence pour objet de déterminer les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du SNPC et du SIV ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat. Modifiant le code de la route, le décret entre en vigueur principalement le lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs