Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » (Lien Legifrance, JO 25/05/2018)

    L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, autorise l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à mettre en œuvre, sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ayant pour finalités : 1° De permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ; 2° De permettre l'émission des titres exécutoires prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d'annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d'annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ; 3° De transmettre les titres mentionnés au 2° au comptable public chargé de leur recouvrement.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis sur le projet de cet arrêté : délibération n° 2018-137 du 19 avril 2018 (non publiée au JO du 25 mai 2018).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement » - Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions