Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER (Lien Legifrance, JO 25/05/2018)

    L'arrêté modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation (SETRADER) » mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières en application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoyant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies à l'occasion des déplacements internationaux. Ce traitement a pour finalité de permettre l'amélioration du contrôle aux frontières, la prévention et la répression de l'immigration clandestine, d'une part, et la prévention et la répression du terrorisme, d'autre part. Ce traitement doit permettre de disposer d'un outil de traitement des données dites API (« Advance Passenger Information »), soit les données d'enregistrement et d'embarquement des passagers aériens. Le présent arrêté vise à tenir compte de la modification de l'article L. 232-3 du code de sécurité intérieure résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Au terme de cette modification, le traitement SETRADER peut également être mis en œuvre à des fins de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il modifie les durées de consultation des données contenues dans le traitement SETRADER et les destinataires des données contenues dans le traitement SETRADER.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-139 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SETRADER

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER - Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure


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