Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) (Lien Legifrance, JO 25/05/2018)

    L'arrêté autorise la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) ayant pour finalités : I. - De permettre à une victime d'effectuer un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits constitutifs des infractions suivantes : 1° Contrefaçon ou falsification d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé ; 2° Usage ou tentative d'usage, en connaissance de cause, d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé contrefait ou falsifié ; 3° Acceptation, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé contrefait ou falsifié. II. - D'exploiter les signalements mentionnés au I afin d'effectuer des rapprochements. Ce traitement permet également de faciliter et d'uniformiser les démarches administratives des victimes auprès de leurs établissements bancaires.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-146 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire



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