Décret n° 2018-392 du 24 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de transfert de données relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 26/05/2018)

    Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, le décret autorise la direction générale des finances publiques à mettre en oeuvre un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel à destination de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Dénommé Transfert à l'ACOSS, ce traitement automatisé a pour finalité de communiquer à l'ACOSS les informations fiscales nécessaires à la détermination de l'assiette et du montant de la cotisation subsidiaire maladie des personnes prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. En effet, en application de cet article, les personnes bénéficiaires de la protection maladie universelle sont redevables d'une cotisation annuelle dès lors qu'elles remplissent des conditions liées, d'une part, à la présence de revenus tirés d'activités professionnelles inférieurs à certains seuils et, d'autre part, à l'absence de revenus de certaines catégories. Les données issues des formulaires fiscaux de déclaration de revenus n° 2042 (déclaration des « particuliers ») sont nécessaires à l'ACOSS pour la détermination de l'assiette sociale et le calcul de la cotisation subsidiaire maladie des personnes qui y sont assujetties.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-250 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de transfert de données fiscales relatives aux redevables de la cotisation annuelle prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

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