Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (Lien Legifrance, JO 30/05/2018)

    L'arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2017 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations. Il est pris en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». De plus, les montants prévus par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné sont modifiés pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »