Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission (Lien Legifrance, JO 31/05/2018)

    Le décret a pour objet de revaloriser l'ensemble de la rémunération des personnels affectés au sein de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il modifie la rémunération du président de la CNCCFP en supprimant, d'une part, l'indemnité forfaitaire et en revalorisant, d'autre part, son traitement pour le porter au niveau du premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle (indice majoré 1505) et en lui attribuant une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé par arrêté. Il revalorise également l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au vice-président. Par ailleurs, il supprime les indemnités forfaitaires mensuelles versées aux agents mis à disposition de la commission et permet au président de décider de verser une indemnité aux collaborateurs du secrétariat général en fonction du bilan de l'entretien annuel d'évaluation. Enfin, il actualise le rattachement budgétaire de la commission au ministère de l'intérieur. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : arrêté du 30 mai 2018 relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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