Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » (Lien Legifrance, JO 31/05/2018)

    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, décide la création par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) d'un téléservice dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement. Accessible par les sites internet http://www.projets-environnement.fr ou http://www.naturefrance.fr, le téléservice est destiné aux usagers afin qu'ils assurent par voie électronique : 1° Le versement de fichiers de données brutes de biodiversité ou la saisie de données brutes de biodiversité ; et 2° Le renseignement de métadonnées associées.

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