Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (Lien Legifrance, JO 31/05/2018)

    le décret fixe les conditions d'application du IV de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit le bénéfice d'une reconstitution de carrière pour les agents ayant été recrutés par l'entreprise visée par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, c'est-à-dire Direction des constructions navales (DCN). Il prévoit ainsi les modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et des droits à pension des intéressés en fonction de cette reconstitution de carrière. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  Direction des constructions navales    

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018