Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (Lien Legifrance, JO 02/06/2018)

    Le décret porte sur les règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'Office européen des brevets ou la juridiction unifiée du brevet. En ce qui concerne les actions en justice, le décret introduit des dispositions nouvelles relatives à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet et aux conséquences de cette compétence sur les procédures introduites devant le tribunal de grande instance de Paris. Pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, le décret modifie le titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux brevets d'invention.

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet


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