Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 02/06/2018)

    L'arrêté supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis (modification de l'article A 424-16 du code de l'urbanisme). Cette mention supplémentaire serait source d'insécurité juridique.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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