Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 02/06/2018)

    Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Il rétablit un article R. 312-17 dans le code de justice administrative selon lequel les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. Le présent décret est pris en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment ses articles 157 et 159.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement


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