Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord (Lien Legifrance, JO 03/06/2018)

    Le décret modifie le décret du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord pour procéder au transfert de la gestion des parcelles et bâtiments du grand parc du domaine national de Rambouillet au Domaine national de Chambord et en fixe les conditions. Il modifie également la capacité d'emprunt de cet établissement public en supprimant l'interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois. Il attribue au directeur général de l'établissement la compétence pour déterminer les conditions d'utilisation à des fins commerciales de l'image des parties des domaines nationaux qui lui sont confiés en application de l'article L. 621-42 du code du patrimoine. Il modifie la liste des membres ayant voix consultative au sein du conseil d'orientation du domaine national de Chambord. Il actualise le texte du décret en tenant compte de l'évolution du code général de la propriété des personnes publiques qui a remplacé la remise en dotation des biens par leur mise à disposition. Il modifie par ailleurs le décret du 2 mai 2012 pour confier au directeur général, commissaire à l'aménagement du domaine national de Chambord, les attributions de commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
CE ass. 13 avril 2018 Etablissement public du domaine national de Chambord n° 397047


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