Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur (Lien Legifrance, JO 05/06/2018)

    L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, indique qu'au sein du ministère de l'intérieur, la fonction de référent déontologue est assurée par un référent déontologue ministériel placé auprès du ministre et des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale. Les référents déontologues s'appuient sur des correspondants déontologues, désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur. Les référents et correspondants déontologues sont désignés par décision du chef de service compétent. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou au recueil des actes administratifs départemental.

    Le référent déontologue ministériel est notamment chargé :
     Le référent déontologue ministériel peut être saisi par le ministre, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux, les directeurs d'administration centrale, ainsi que par l'ensemble des référents déontologues.

    Les référents et correspondants déontologues sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction. Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.

    Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.

    Un comité de déontologie ministériel se réunit au moins un fois par an en formation plénière. Le référent déontologue ministériel peut décider de réunir en formation restreinte le comité de déontologie ministériel, notamment à la suite d'une demande du chef de service de l'inspection générale de l'administration, des directeurs généraux et des référents déontologues, pour traiter d'une situation individuelle d'un agent ou pour tout autre sujet déontologique.

    Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat


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