Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets (Lien Legifrance, JO 06/06/2018)

    Le décret permet le recrutement dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement, de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale. A cette fin, il modifie le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets