Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 07/06/2018)

    Le décret convoque le dimanche 4 novembre 2018 les électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Conformément au premier alinéa de l'article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, la consultation sera organisée à la date fixée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.

    Conformément au II de l'article 216 de la loi organique précitée, le décret fixe le texte de la question à laquelle les électeurs auront à répondre par : « oui » ou par : « non ». Cette question est : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».

    Le décret détermine aussi les principales règles applicables à l'organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  Nouvelle-Calédonie    

Rubriques :  outre-mer / élections

Voir aussi :
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie


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