Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (Lien Legifrance, JO 09/06/2018)

    Le décret définit la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités, leurs projets locaux de nouveaux services à la population, leurs études et expérimentations nationales. Il ne concerne pas les association qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

    Il précise les instances de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement, sans préjudice des modifications qui pourraient résulter de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Le « fonds pour le développement de la vie associative » est placé auprès du ministre chargé de la vie associative. Ses ressources proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances et de fonds de concours apportés par le programme « jeunesse et vie associative » conformément à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 au titre de concours financiers de toute personne morale ou physique.

    Le présent décret abroge le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, à l'exception de son article 5..

Rubrique :  associations et fondations