Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire (Lien Legifrance, JO 09/06/2018)

    Le décret a pour objet le cadre réglementaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau. Il précise notamment la structure des redevances, les règles concernant leurs modalités de prise en charge et les segments de marché devant être pris en compte par SNCF Réseau pour l'application de majorations. Des modifications sont également apportées au décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire afin de préciser le cadre réglementaire relatif à la tarification qui s'applique à tout gestionnaire d'infrastructure. Le décret entre en vigueur pour l'horaire de service 2019, à l'exception du 4° de l'article 1er, qui entre en vigueur pour le traitement des demandes de création ou de modification de sillons de l'horaire de service 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

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