Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant (Lien Legifrance, JO 10/06/2018)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant. Il complète le code de la santé publique par les articles R. 1241-3-1 et R. 1241-3-2 qui indiquent que la peau est le seul tissu pouvant être prélevé sur une personne vivante en application du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du même code et que ce prélèvement ne peut être effectué que sur un donneur majeur dans le but de greffer son jumeau monozygote pour le traitement de lésion ou brûlure, étendue et engageant son pronostic vital, sous réserve que l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation du tissu greffé satisfasse aux conditions d'autorisation prévues à l'article L. 1243-2.

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