Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 13/06/2018)

    L'ordonnance est prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé le régime social des indépendants (RSI) et élargi le champ du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles. Elle a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles, dans l'ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants.

    Par ailleurs, elle rassemble, de façon cohérente, dans un livre unique et bien identifié du code de la sécurité sociale l'ensemble des règles particulières, aujourd'hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s'appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général. La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible pour les cotisants.

    Cette ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu'elle n'emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants. (D'après la notice publiée avec le compte rendu du conseil des ministres du 12 juin 2018)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants