Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique (Lien Legifrance, JO 14/06/2018)

    Le décret précise que les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE constituent des mesures d'application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour en permettre le contrôle. Il abroge par suite le décret n° 2011-1479 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie qui avait transposé la directive 2010/30/UE. Remplaçant cette directive, le règlement (UE) 2017/1369 a pour l'essentiel le même champ d'application, mais fait évoluer certaines dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu, compte tenu des progrès technologiques réalisés ces dernières années en matière d'efficacité énergétique des produits. Il prévoit notamment la mise en place de nouvelles étiquettes énergétiques et la création d'une base de données sur les produits. (D'après la notice publiée avec le décret)

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