Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (Lien Legifrance, JO 17/06/2018)

    L'arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. Plus précisément, il révise l'article 3 du règlement CRBF 86-13 du 14 mai 1986 modifié dont les dispositions régissent la méthodologie de calcul du taux du livret A. Il comprend les mesures suivantes : (i) la suppression du plancher inflation ; (ii) la réduction au dixième de point le plus proche de l'arrondi du résultat de la formule ; et (iii) l'introduction d'un plancher à 0,5 %. A partir de 2020 et pendant une période transitoire, l'écart entre deux fixations successives du taux est plafonné à 0,5 point de pourcentage. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

CRBF : Comité de la réglementation bancaire et financière

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit