Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (Lien Legifrance, JO 29/06/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que pour les modalités d'application de cette obligation. La maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires est à la charge des propriétaires de ces établissements.

    La loi prévoit également la création d'une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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