Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (Lien Legifrance, JO 21/06/2018)

    Le décret prévoit que l'arrêté ouvrant les concours complémentaires pourra désormais être distinct de celui fixant le nombre total de places offertes et permet au jury qui se prononce, après la formation probatoire des lauréats des concours complémentaires, sur leur aptitude aux fonctions judiciaires de moduler la période de formation complémentaire de deux à quatre mois en fonction des besoins du stagiaire. Enfin, il est précisé que le membre du Conseil d'Etat et le magistrat de la Cour des comptes qui font partie du jury peuvent être tout magistrat de ces juridictions et non plus seulement un maître des requêtes ou un conseiller référendaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

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