Arrêté du 24 mai 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO » (Lien Legifrance, JO 21/06/2018)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics autorise la direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement automatique de données à caractère personnel dénommé « DOMINO ». L'application « DOMINO » permet aux agents des douanes de saisir les déclarations trimestrielles transmises au format papier par les opérateurs assujettis à l'octroi de mer, de les consulter et d'en extraire des données à des fins statistiques. L'arrêté précise les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées, leur durée de conservation (10 ans), les agents y ayant accès et les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification.

    GLOSSAIRE :  octroi de mer    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / outre-mer / médias, télécommunications, informatique



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts