Arrêtés des 23 et 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 22 juin 2018 :Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatiques, les avalanches et les séismes.
- Arrêté du 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.