Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (Lien Legifrance, JO 22/06/2018)

    Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement instituée au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation de reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (voir ci-dessous), qui a créé une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Le présent décret modifie et complète le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique