Arrêté du 11 juin 2018 relatif aux conditions de remboursement prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers (Lien Legifrance, JO 22/06/2018)

    L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics prévoit notamment que les coûts des prestations d'assistance consulaire sont perçus directement dans les postes diplomatiques ou consulaires auprès du citoyen européen non représenté lorsque ces prestations sont soumises à tarif de droits de chancellerie. Les coûts d'assistance qui ne peuvent être perçus en droits de chancellerie peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le ministre des affaires étrangères à l'Etat membre dont le citoyen non représenté a la nationalité. Les coûts des prestations d'assistance consulaire engagées par un Etat membre au bénéfice d'un citoyen français peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement à l'Etat français.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers