Arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Lien Legifrance, JO 24/06/2018)

    L'arrêté décide que la fonction de référent déontologue du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est assurée par un collège placé auprès du ministre. Il fixe le champ de compétence de ce collège : les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des directions d'administration centrale, des services déconcentrés du ministère, des établissements publics d'enseignement supérieurs et techniques agricoles et des établissements privés d'enseignement techniques agricoles sous contrat. Pour les fonctionnaires et agents contractuels du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, le collège n'est compétent que si la question n'entre pas dans les attributions du comité de déontologie créé par un arrêté du 10 juin 2015. En l'absence de référent déontologue propre à l'établissement, le collège est également compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère

    Il précise que ses missions sont celles prévues à l'article 28bis de la loi du 13 juillet 1983. Il apporte aux chefs de service et aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.

    Il détermine aussi sa composition : présidé par un membre du Conseil d'Etat, il comprend aussi le vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, quatre membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux proposés par le vice-président et le directeur des affaires juridiques et le chef du service des ressources humaines (ou leurs suppléants).

    Il indique que le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017. Au titre de sa mission de conseil, le collège peut rendre publiques les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique