Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 24/06/2018)

    Le décret adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité. Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l'arrondi du montant d'aide, celui-ci étant réalisé avant l'application de la fraction de réduction de loyer de solidarité. A ces fins, il modifie les articles R. 351-17-2 et R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts