Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme (Lien Legifrance, JO 27/06/2018)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme mentionnées à l'article 413-14 du code pénal (incrimination de la divulgation d'informations pouvant conduire à l'identification d'un de leurs membres) :

I. - Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale :
1° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;
2° Les antennes de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale ;
3° Les groupes d'intervention de la police nationale ;
4° Les brigades de recherche et d'intervention de la direction centrale de la police judiciaire.

II. - Unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
2° Les antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de métropole et d'outre-mer ;
3° Le détachement du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de la garde républicaine à Paris.

III. - La brigade anti-commando de la préfecture de police dont la composition est fixée par arrêté du préfet de police.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile