Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo (Lien Legifrance, JO 28/06/2018)

    Le décret prévoit les modalités de délivrance des autorisations et de déclaration prévues par les articles L. 2323-1 et suivants du code de la défense concernant le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo défini par la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile



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