Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social (Lien Legifrance, JO 29/06/2018)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités de communication d'informations fiscales au ministère chargé du logement pour l'alimentation du Système National d'Enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Le revenu fiscal de référence fait notamment partie des données demandées lors de l'enregistrement de la demande et lors de sa mise à jour annuelle. Le décret, énumère les éléments que doivent contenir les demandes des services du ministre chargé du logement adressées à l'administration fiscale et fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui leur sont communicables. Le décret est pris en application de l'article 57 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui a créé l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales, lequel prévoit que l'administration fiscale communique, chaque année, aux services du ministère chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social et à lutter contre la fraude aux demandes de logements sociaux. Cet article autorise ces ministères à utiliser le NIR (numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques géré par l'INSEE) des personnes concernées dans le cadre de ces échanges de données et mentionne qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL précise les informations pouvant être échangées dans ce cadre. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-286 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / médias, télécommunications, informatique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017